Conditions générales de ventes

Désignation des parties :

Sera désigné comme « le vendeur », Madame Sarah Lacoste, représentant la société « Colore le Monde » et habilitée à agir pour le compte de la société en son nom. La société au statut d’Auto Entreprise est immatriculée au Registre de Commerce et des Société de la Gironde sous le siret 80882422100044, dont le siège social est situé au 4 la Freynelle 33420 Espiet.

Sera désigné comme « le client », toute personne qui passera commande pour l’un des services proposés par le vendeur.

Le Client garantit la véracité de son identité et tout moyen de contact (adresse postale, email, numéro de téléphone, autre). Il s’engage à tenir informé le vendeur en cas de modification en cours de prestation.

Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services Colore le Monde.

Elles ont pour objet de définir les Droits et Devoirs du Vendeur et du Client lorsqu’une prestation est conclue entre ces deux parties.

Le fait de conclure une vente, dont les modalités sont définies ci-dessous, implique l’adhésion entière et sans aucune réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec le Vendeur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. Les nouvelles CGV (Conditions Générales de Vente) seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site www.colorelemonde.fr

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne peut être admise sans accord explicite du Vendeur.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens de la réglementation en vigueur applicable aux présentes et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande.

S’il est une personne morale en représentant une entreprise, administration ou association, il assure avoir les autorisations nécessaires pour agir en représentant de ladite institution.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon tacite et dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite d’un contrat de vente de prestation. Le Client les accepte des lors qu’il effectue le règlement du devis.

Ces présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la validation du devis retourné signé avec la mention « bon pour accord », accompagné d’un règlement d’au moins 30% de la somme totale de la prestation contractualisée.

Elles restent en vigueur jusqu’à l’extinction des droits, obligations et devoirs par l’une des deux parties.

Le mode de communication privilégié entre les deux parties sera par trace écrite, email ou sms/what’s app. Chaque communication envoyée par le Vendeur sera réputée comme acceptée par le Client sans retour de sa part dans les 48h. Le Vendeur n’est pas responsable de la défaillance de l’accès à ses outils de communication par le client.

Le Vendeur s’engage cependant à contacter le Client par téléphone, s’il n’a pas eu de réponse par son client dans les 48h après l’envoi d’une quelconque demande écrite.

1 : NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICE

La société Colore le Monde a pour but d’accompagner ses clients dans l’organisation de leur voyage.

Elle propose des services de recherches de prestataires (transports, hébergements, activités) et planification du voyage (création de circuits).

Le Vendeur apporte aussi son expertise en conseillant le Client pour mieux voyager grâce à des « trucs et astuces », des informations sur différentes situations que le Client peut rencontrer pendant son voyage. Le Vendeur s’engage à former ses clients en mettant à disposition un support de voyage dénommé carnet de voyage. Ce dernier regroupe des astuces et conseils, un dictionnaire linguistique (différent selon la prestation contractualisée), et toute autre information utile pouvant aider le Client a voyager plus facilement.

Le descriptif des prestations est disponible sur le site internet : www.colorelemonde.fr

2 : DEROULE DE LA PRESTATION

La collaboration des deux parties pour organiser le voyage du Client se déroule en plusieurs étapes listées ci-dessous. La première partie correspond à la conception du voyage. La deuxième partie sera la formation et le conseil pour mieux voyager.

2.1 Le Client contacte le Vendeur pour présenter son projet et ses besoins. Cet appel est défini comme « l’appel découverte ». Il permet au Vendeur de définir la prestation la plus adaptée pour le Client.

2.2 Le Vendeur envoie au Client le devis établi avec la conclusion de l’appel découverte.

2.3 Le Client retournera ce devis signé avec la mention « bon pour accord ». Le devis devra être accompagné d’un acompte de 30% du coût de la prestation. Sans cet acompte, le devis ne sera pas réputé validé.

Le devis est valable 15 jours à compter de la date d’émission.

2.3.1 Le présent devis sera accompagné de la définition du voyage avec la date, destination, nombre de participants et tout autre élément indispensable à la définition du projet. Toute modification d’un de ces éléments devra faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur qui devra modifier ses recherches. Le coût de la prestation sera alors susceptible d’évoluer. Le Vendeur en informera le Client par un devis qui sera soumis aux mêmes conditions que le devis initial.

2.4 Une fois le devis et acompte réceptionné par le Vendeur, ce dernier envoie un questionnaire personnalisé au client pour définir le projet voyage.

2.5 Les deux parties échangent par téléphone (audio ou visio) pour analyser ce questionnaire et déterminer la direction des recherches. Cet appel est nommé « conception de projet ».

2.6 Le Vendeur envoie au client une liste de prestataires correspondant au programme défini préalablement.

2.7 Une fois les propositions acceptées et validées par le Client, le Vendeur envoie les liens de réservations au client pour qu’il règle lui-même les prestations. La prestation de conseil en programme de voyage s’arrête ici.

2.8 Le Vendeur commence la deuxième partie de sa prestation. Il réalise le « carnet de voyage » qu’il remettra au Client avant le départ. Ce carnet regroupera les informations utiles au voyage, les références des prestataires et prestations, le programme et circuit du séjour. Le Client trouvera aussi les trucs et astuces pour optimiser la préparation mais aussi le retour du voyage. Enfin, selon la prestation choisie, le Client se verra remettre un dictionnaire anglais qui l’aidera à communiquer dans diverses situations pendant le voyage.

2.9 Les deux parties se contacteront au retour du voyage pour faire un débriefing.

3 : TARIFICATION

Toute prestation se matérialise par l’acceptation du devis proposé par le Vendeur. Le Client devra renvoyer ce devis signé, daté avec la mention « bon pour accord » manuscrite avec un acompte de 30% du total du devis.

Les tarifs mentionnés sur le devis sont en euro et hors TVA.

La société Colore le Monde est sous le statut d’autoentrepreneur et ne peux donc pas appliquer de TVA.

Le montant de la prestation sera égal à celui en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Les tarifs sont visibles sur le site Internet.

4 : PAIEMENT

4.1 Garanties

Le Client garantit au Vendeur que le mode de paiement est légal et conforme à la législation du pays en vigueur (France), qu’il est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

4.2 Modes de paiements

4.2.1 Le paiement de la prestation est payable en euro, en chèque bancaire ou virement bancaire.

4.2.2 En cas de paiement par carte cadeau, celle-ci est nominative. Elle peut être cédée à un tiers. Le propriétaire informer au préalable le Vendeur, qu’il a cédé sa carte cadeau. Le Client qui utilise cette carte, aura été informé par le cédant de la date de validé et le montant. Le Vendeur n’a pas à lui communiquer cette information.

4.2.3 Si le Client souhaite régler en plusieurs fois, l’accord avec le Vendeur devra se faire par écrit (email) détaillant les conditions. Un montant de 30% du total de la prestation sera toutefois demandé à la signature du devis.

4.3 Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué en totalité avant la livraison finale de la prestation, c’est-à-dire, l’envoi des liens de réservations des prestations voyages.

4.4 Remboursement

Les sommes versées ne pourront être remboursées. Elles pourront être reportées à une date ultérieure ou antérieure aux dates de voyage initialement prévues. Le remboursement total se fera aux seules conditions suivantes :

- Décès d’un des participants ou proche parent (fournir un acte de décès),

- Accident d’un des participants entrainant l’impossibilité de réaliser le voyage (fournir un justificatif),

- Cas de force majeure (selon la loi, un cas de force majeure doit remplir les trois conditions suivantes : être imprévisible, être insurmontable et échapper au contrôle de la personne concernée).

4.5 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de rompre le contrat dès lors qu’il y a un incident de paiement ou un retard de paiement.

5 : LIVRAISON DE LA PRESTATION

Dès lors que le paiement respecte les règles sus citées, le Vendeur entame les démarches nécessaires pour honorer la prestation.

5.1 Délai du livrable

Le délai de livraison de la proposition de voyage est de 30 jours à compter de la réception du paiement.

Ce délai pourra être ajusté en fonction des besoins de la prestation, des dates de voyage à la demande du Client ou du Vendeur.

Le nouveau délai définit devra être accepté par les deux parties par retour d’email récapitulant les nouvelles modalités.

5.2 Le Vendeur s’engage à être disponible pour son Client pendant toute la durée de la prestation, sous réserve que les sollicitations du Client soient « raisonnables » et n’entrent pas dans le cadre du « harcèlement » comme le définit la loi française.

6 : RETRACTATION

6.1 Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis. Cette signature, engendrera l’acception des présentes conditions. Le Client dispose alors de ces 14 jours pour régler le devis. Si le Vendeur ne reçoit pas de paiement sous les 14 jours, le devis sera réputé caduc.

Dès lors que le Client règle le devis, il donne son accord exprès pour que l’exécution de la prestation de service commence et reconnait en conséquence renoncer à ce droit de rétractation.

6.2 En vertu de cet article, le Client ne peut se rétracter sur le motif de la fluctuation des prix des prestations proposées.

7 : ANNULATION

Aucune annulation ne peut être prise en compte après validation du devis et réception du paiement.

7.1 Annulation par le Client : si après la première proposition de prestataires pour le programme du voyage, le client n’est pas satisfait, il devra le justifier explicitement. Le Vendeur ajustera alors ses propositions. Si la deuxième proposition ne convient pas au Client, toujours sous justification, le Vendeur remboursera 20% de la somme versée et le contrat sera rompu.

En cas de paiement en plusieurs fois, les modalités seront détaillées dans l’email d’échelonnement de paiement.

7.2 : Cette liste peut être refusée dans la mesure du raisonnable par le Client. Le Vendeur devra alors proposer une deuxième liste. Si la deuxième liste est refusée, le Vendeur se réserve le droit de rompre le contrat sans remboursement des sommes déjà versées s’il estime que le Client est de mauvaise foi. Le Vendeur devra justifier sa décision en prouvant cette mauvaise foi. Le Client n’aura alors aucun recours.

8 RESPONSABILITE

8.1 Le Vendeur est dans l’obligation de proposer un service cohérent avec le besoin défini par le Client lors de l’appel de la conception de projet. Si le Vendeur ne respecte pas ce terme, le Client pourra dénoncer le contrat et demander le remboursement en justifiant le manquement du Vendeur. La présente dénonciation ne pourra se faire après réception des liens de réservation par le Client.

8.1.1 Le Client a pleinement conscience que le Vendeur est un conseiller et non un voyagiste. Il ne peut pas réserver les prestations au nom du Client.

8.1.2 Le Client est informé du fait que le tarif des prestations de voyage peut évoluer à la hausse ou à la baisse entre le moment de la proposition et le moment du paiement par le Client. Le Vendeur préconise explicitement au Client de réserver dans les plus brefs délais suivant l’envoi de la proposition pour limiter les risques d’évolutions de prix.

Si les prix venaient à augmenter entre le moment de la proposition et le moment de l’achat, ou si les prestations venaient à ne plus être disponibles, le Vendeur entamera de nouvelles recherches pour palier à cette évolution de prix/indisponibilité sous réserve que le Client a tenté de réserver dans des délais respectant la notion d’urgence (24 heures) pour le maintien des prix et disponibilités.

8.1.3 Le Vendeur n’a pas de contrôle sur le contenu des sites internet des tiers proposés dans la liste des prestataires. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre du Vendeur sur le contenu desdits sites internet.

8.1.4 Le Vendeur n’est pas tenu responsable de la qualité, la disponibilité, ni de l’exécution des prestations réservées dès lors que ces prestataires ont été acceptés par le Client. Les partenaires sélectionnés sont les seuls responsables desdites prestations qu’elles délivrent au Client.

8.1.5 Le Vendeur n’est pas responsable des modalités de paiements définies par les prestataires du voyage.

8.1.6 Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’échec de la réservation des prestations. Cela incombe entièrement de la responsabilité du Client.

8.1.7 Le Vendeur n’est pas responsable en cas de problème informatique quelconque de la messagerie du Client entrainant des manquements dans le bon déroulement de la prestation. Il est de la responsabilité du Client de contrôler ses moyens de contact et revenir vers le Vendeur en cas de doute sur la bonne réception des échanges de communication. Cette condition s’applique également aux divers téléphones que possède le Client et tout autre moyen de communication.

8.1.8 Dans la limite de la loi applicable, et dans l’éventualité où le Vendeur serait jugé responsable d’un dommage non prévu dans les conditions de ventes présentes, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou du manque à gagner découlant de l’impossibilité d’utiliser le site internet ou d’un problème informatique quelconque (opérations de maintenance, coupure de réseau pour diverses raisons dans sa localité géographique, attaque virale, attaque frauduleuse, intrusion extérieure ou tout autre problème indépendant de sa responsabilité) pouvant par exemple, engendrer la perte de données.

8.1.9 En cas de responsabilité du Vendeur dans un litige, le montant des préjudices ne pourra excéder le prix total de la prestation. En cas de préjudice corporel ou dommages causés intentionnellement ou négligemment par la société envers le Client, le montant du préjudice sera défini par le juge.

8.1.10 Le Vendeur transmet dans le carnet de voyage toutes informations nécessaires au bon déroulé du voyage notamment sur les us et coutumes du pays. Cependant il est de la responsabilité du Client de connaitre l’ensemble des règles afférentes au pays de destination. Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité en cas de manquement du Client dans le bon comportement qu’il doit avoir dans ledit pays.

8.1.10 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement du Client comme l’oubli d’une pièce d’identité ou son invalidité ou tout autre document administratif indispensable au voyage.

8.2 Le Client est pleinement informé que le Vendeur propose et conseille sur des prestations de voyage mais ne peut pas les réserver en son nom. Le paiement est à la charge du Client.

8.2.1 Le Client atteste que le Vendeur délivre une prestation de service et de conseils. Il ne peut en aucun cas se retourner contre le Vendeur pour toute réclamation concernant les conditions de séjour.

8.2.2 Tout dommage rencontré par le Client lors de la connexion sur les sites des prestaires comme la contamination de virus dans son système informatique ne pourra pas être retourné sous la responsabilité du Vendeur.

8.2.3 Le Client ne peut se retourner contre le Vendeur en cas de litige avec un prestaire ou un tiers rencontré par l’intermédiaire du Vendeur.

8.2.4 Le Client ne peut se retourner contre le Vendeur dès lors que sa responsabilité est engagée dans un litige quelconque, envers un tiers physique, matériel ou moral.

8.2.5 Le Client s’engage à respecter les délais de paiements établis.

8.2.6 Le Client engage sa responsabilité lorsqu’il paie les prestations.

8.2.7 Le Client s’engage à communiquer en temps et heure raisonnable toute information qui aurait une incidence sur le service délivré par le Vendeur.

8.2.8 Le Client ne peut changer un quelconque critère du projet (date, destination, autre) sans en avoir informé le vendeur. Celui-ci se réserve le droit de refuser cette modification. Le contrat pourra être alors rompu sans dédommagement pour le client.

SI le Vendeur accepte, il sera en droit de proposer un nouveau devis soumis à acceptation. SI ce devis est refusé, le contrat est rompu sans dédommagement pour le client.

9 : LITIGE

Le Vendeur s’engage à donner une réponse à toute demande ou réclamation faite uniquement par écrit et par email portée par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de celui-ci. Le Client peut également envoyer sa réclamation par recommandé postal. Il devra être traité par le vendeur dans les 15 jours à compter de la réception dudit recommandé.

A défaut de de réponse satisfaisante ou d’un accord amiable après un délai de 45 jours suivant la réception de la réclamation, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation pourra saisir un médiateur à : « La société de médiation professionnelle » située au 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.

Toute action en justice devra se faire au Tribunal de commerce de Bordeaux.

10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations et données fournies par le Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre et en vertu des articles 39 et 40, le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email.

Ces données sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de leur réception.

11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Tous les éléments du site internet www.colorelemonde.fr, du compte Instagram « colore.lemonde » , de tous les supports matérialisés ou dématérialisés fournis par le Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur comme le définit le Code de la propriété intellectuelle.

Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire et/ou utiliser même partiellement, quelconque élément visible sur un des supports de communication suscités.

Les photos visibles sur ces supports sont la propriété du Vendeur ou des images libres de droit. Toute reproduction ou utilisation à des fins personnelles ou professionnelles peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

11.2 Le Client est libre de mettre un avis sur la prestation délivrée sur les différents canaux internet mis à sa disposition. Le Vendeur est libre d’en faire usage comme bon lui semble. Le Client peut en outre, demander le retrait de ce commentaire si le Vendeur venait à le publier sur un autre support que celui initialement choisi par le Client.

12 : DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cadre où la législation venait à évoluer et rendrait caduc l’une des clauses des présentes conditions, cela n’aurait pas d’incidence sur les autres conditions.

Sauf stipulation d’ordre public, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

13 : LIENS HYPERTEXTE

Des liens hypertextes sortant du site internet www.colorelemonde.fr sont présents. Les pages web de destinations n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il n’a pas le contrôle de ces liens.

14 : EVOLUTION DES CONDITIONS

Le Vendeur est libre de mettre à jour les conditions générales de vente à tout moment.

Il devra informer le Client pour toute évolution entrainant un changement dans la gestion de la prestation.

Le Client est libre d’accepter cette évolution. A défaut, les conditions en vigueur lors de la signature du devis s’appliqueront.

15 : JURIDICTION

Seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux sont compétents en cas de litiges envers la société Colore le Monde.